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À quoi sert le relevé 31 ?

Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l’occupation d’un logement au 31 décembre de l’année visée. Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus.

En tant que propriétaire, que dois-je faire ?

Le relevé 31 doit être produit par toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d’un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l’année visée.

Vous devez les transmettre le 28 février au plus tard aux locataires ou sous-locataires, ainsi qu’à Revenu Québec.

Conseil éco : produisez-le en ligne ! Assurez-vous, si vous le transmettez au locataire par courriel, d’avoir son consentement écrit.

En tant que locataire, que dois-je faire ?

Rien de spécial, vous avez juste à attendre que votre propriétaire vous le fasse parvenir, à reporter les montants indiqués dans la section de la déclaration d’impôts qui s’y rapporte ou à le donner à votre comptable. Gardez-le ensuite dans vos dossiers.

Quoi faire si vous n’avez pas reçu votre relevé à la date prévue?

D’abord, contactez votre propriétaire pour vérifier s’il n’y a pas eu un problème. Si vous n’arrivez pas à le joindre pour expliquer que vous n’avez pas reçu votre relevé, et que vous en avez besoin très rapidement, appelez Revenu Québec.

S’il ya lieu de faire une plainte, ce sera l’occasion de le faire. Sachez tout de même qu’il n’est pas dans l’intérêt de votre propriétaire de ne pas vous le remettre, car il sera lui même sanctionné.

 

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