Informations autour de votre bail : comment démystifier le contrat par excellence qui lie le propriétaire et son locataire
Le contrat de bail est, en dehors d’être LE document obligatoire relativement à la location d’un logement résidentiel, un document crucial auquel les deux parties peuvent se référer en cours de bail. Il est évidemment de mise de bien en comprendre les termes et de savoir quelles informations s’y trouvent afin d’être efficace lorsque vient le temps de s’y référer. Locataires, gardez-le bien dans vos dossiers en tout temps.
Je ferai dans cet article des petites notes relativement à la différence entre les anciens baux et les nouveaux baux, puisque ce changement a eu lieu en février 2015 et que, normalement, on ne devrait plus du tout utiliser les anciens baux (ceux signés avant cette date restent bien entendu valides, cela s’applique simplement aux nouveaux contrats).
Les inclusions
Que vous soyez locataire ou locateur, assurez-vous de bien vérifier ce qui est inclus dans le bail et ce qui ne l’est pas (électroménagers, services, stationnement, entreposage, meubles, etc.). Cette information se trouve en toute première page avec les coordonnées des parties.
Logement résidentiel
Si cette clause est cochée, alors le locataire ne peut l’utiliser pour des fins commerciales qu’à hauteur d’un tiers de sa superficie seulement.
Le montant du loyer
Le premier mois est en général payable d’avance par le locataire, mais il est tout-à-fait illégal de la part du propriétaire de lui faire payer plus d’un mois à l’avance (tout comme il est illégal de lui demander un dépôt pour les clés), à moins évidemment que ce soit une entente à l’amiable entre les deux parties.
Les animaux
Clause sensible s’il en est une, cette clause est généralement cochée comme interdisant les animaux, à moins que votre propriétaire les accepte ouvertement et dans ce cas-ci vous n’aurez aucun problème en tant que locataire. Consultez bien le règlement de l’immeuble s’il en existe un, car en deuxième page vous apposez vos initiales afin de confirmer que vous êtes réputé en avoir pris connaissance. Cependant, il arrive très souvent que le propriétaire vous « accommode » en acceptant verbalement votre animal, mais que le ‘’non’’ soit quand même cochée dans la clause, simplement car le propriétaire veut se protéger si jamais votre animal cause des dommages au logement ou cause des troubles de voisinage. Il va sans dire que votre animal doit effectivement ne pas nuire à vos voisins, sinon ces derniers pourront faire une plainte. À vous de tenir vos animaux « à carreau », évidemment.
Droit de cession de bail ou de sous-location
Ces droits sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’en tant que locataire, personne ne peut vous empêcher de céder votre bail ou de sous-louer votre appartement, pas même votre propriétaire. En autant bien sûr que vous l’avisiez selon les délais requis. Pour ce faire, référez-vous au dos de votre bail, et vérifiez bien votre durée complète de bail en page 1. Il est en effet du droit du propriétaire de savoir d’avance quand vous partez et surtout de savoir qui va rentrer à votre place si tel est le cas. C’est aussi une question de respect. Par ailleurs, en gardant une entente cordiale avec votre propriétaire, cela vous assure, en tant que locataire, d’avoir de bonnes références pour vos futures demandes de logement.
Coûts annexes
Le coût de tous les services doit être clairement indiqué, en plus du montant total du loyer. Ceci est également une nouveauté des baux 2015.
Chèques post-datés
La grande nouveauté du nouveau bail par rapport à l’ancien, c’est la clause des chèques post-datés : si le locataire coche et initiale qu’il s’engage à fournir à son propriétaire une série de chèques post-datés, alors il devra honorer son engagement, alors qu’avant le propriétaire ne pouvait en aucun cas exiger la série de chèques post-datés de la part de son locataire. Si vous êtes locataire, assurez-vous d’en discuter avec votre propriétaire avant la signature du bail. Ceci ne s’applique pas si vous procédez avec un autre moyen de paiement tel qu’un virement bancaire.
Ancien prix du loyer
Également une nouveauté 2015, c’est que l’avis que fournit le propriétaire au nouveau locataire en l’informant du dernier prix payé (12 derniers mois) est beaucoup plus visible dans le nouveau bail : ceci permet d’éviter les augmentations de loyer abusives. Cependant, attention, le propriétaire n’est pas tenu de le fournir si la construction date de moins de 5 ans.
Engagement solidaire
Si vous êtes deux sur le bail et que chacun appose ses initiales à la clause de l’engagement solidaire, sachez que si l’un des deux colocataires ne paye pas son loyer, l’autre est tenu de payer à sa place.
Vos recours
Si vous voulez savoir quel recours vous avez dans une telle ou telle situation, référez-vous au dos de votre bail.
Propriétaires et locataires, en tout temps, si vous avez un doute, contactez la Régie du Logement.
Sources :
https://www.educaloi.qc.ca/capsules/lanimal-et-le-logement
http://www.lesaffaires.com/mes-finances/immobilier/immobilier-que-contient-le-nouveau-bail-obligatoire/579060
http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/outils/nouveauxBaux.asp
In this article, I will provide brief notes on the difference between old and new leases, since this change occurred in February 2015 and old leases should no longer be used at all (those signed before that date certainly remain valid and only new contracts are affected).
Inclusions
Whether you are a tenant or landlord/landlady, you should ensure that you carefully check what the lease contains and what it does not (electrical appliances, services, parking, storage, furniture, etc.). This information can be found on the first page with the contact details of both parties.
Residential property
Tenants are only permitted to use up to one third of the property’s surface area for commercial purposes if this clause is checked.
The amount of the rent
The first month is usually payable in advance by the tenant, however it is completely illegal for the landlord/landlady to charge them more than a month in advance (just as it is illegal to ask them to pay a deposit for the keys), unless of course it is an amicable agreement between the two parties.
Pets
The perfect example of a delicate clause: it is usually checked as prohibiting pets, unless your landlord accepts them openly in which case you will have no problem as a tenant.
Check the rule carefully for the property if there is one, because on the second page you place your initials in order to confirm that you are aware of it. However, what often occurs is that the landlord/landlady “accommodates” you by verbally accepting your pet, while “no” is still checked in the clause, simply because they wish to cover themselves in the event of your pet damaging the property or neighborhood disturbances. It goes without saying that your pet must not cause any harm to your neighbors, otherwise they will be able to make a complaint. You are certainly responsible for keeping your pets under control.
Right of lease transfer or sublease
These are public order rights, which means that, as a tenant, no one can prevent you from transferring your lease or subletting your apartment, not even your landlord. However you are required to notify them according to the required deadlines. In order to do so, refer to the back of your lease, and check the total duration of the lease on page 1. Your landlord does have the right to know in advance when you are leaving and especially who will be returning if that is the case. It is also a matter of courtesy. Moreover, maintaining a cordial agreement with your landlord will ensure that you, as a tenant, will have good references for your future housing applications.
Related costs
The cost of all services must be clearly stated, in addition to the total amount of the rent. This is also a new feature of the 2015 leases.
Post-dated checks
The brand new feature of new leases compared to the old is the post-dated checks clause: if the tenant checks and signs that they undertake to provide their landlord a series of post-dated checks, they will be required to honor that commitment, whereas the landlord was previously unable under any circumstances to ask for the series of post-dated checks from the tenant. If you are a tenant, make sure you discuss it with your landlord before signing the lease. This does not apply if you are using another payment method such as a bank transfer.
Previous cost of rent
Also a 2015 novelty, this states that the notice given by the landlord to the new tenant informing them of the last amount paid (last 12 months) should be much more visible in the new lease: this makes it possible to avoid excessive increases in rent. However, it is worth noting that, the landlord/landlady is not required to provide it if the construction date is less than 5 years old.
Joint Commitment
You should be aware that if you and another individual happen to be placed on the lease and both of you have signed the joint commitment clause, you would be required to pay your co-tenant’s rent in the event of their failing to do so and vice versa.
Your appeals
Refer to the back of your lease to find out what assistance is available to you in any particular situation.
Both landlords and tenants may contact the Régie du Logement at any time in the event of requiring any advice.
